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Quel est le cadre juridique de l’activité de MonJuridique ?

MonJuridique est une plateforme SaaS de mise à disposition d’une solution informatique répondant aux exigences du décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 concernant la dématérialisation des titres et du registre de mouvements de titres (RMT), et de l’article R. 221-3 du Code de commerce concernant la dématérialisation des procès-verbaux et des registres des assemblées.

La solution MonJuridique est en conformité avec la législation en vigueur.
Nos équipes opèrent des veilles juridiques quotidiennement.

Mon entreprise peut-elle utiliser MonJuridique ?

Les fonctionnalités proposées par MonJuridique concernent :

Toutes les sociétés civiles :
• La société civile immobilière (SCI) 
• La société civile d’attribution (SCIA) 
• La société civile professionnelle (SCP) 
• La société civile de construction vente (SCCV) 
• La société civile de moyens (SCM)

Toutes les sociétés commerciales :
• Société anonyme (SA) 
• Société par actions simplifiée (SAS) 
• Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 
• Sociétés en nom collectif (SNC) 
• Sociétés en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) 
• Sociétés (ou entreprise unipersonnelle) à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

Ainsi que les associations.

À l’ouverture de mon compte, celui-ci est-il opérationnel immédiatement ?

Dès lors que vous ouvrez un compte sur MonJuridique, celui-ci est opérationnel immédiatement : vous pouvez commencer à créer une société avec ses actionnaires, réaliser des mouvements de titres, organiser une assemblée, ajouter des documents dans le coffre-fort, etc.

Une assistance est-elle à disposition ?

Vous pouvez joindre un expert au pôle support du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h (le vendredi jusqu’à 16h) au XX XX XX XX, ou à tout moment à XXX@XXX.

Je veux quitter la solution, comment faire ?

Si vous souhaitez quitter la solution, il suffit de nous adresser votre demande par mail à XXX@XXX. La résiliation de votre abonnement et la rupture de votre contrat seront effectives sous XXX jours/mois, sans frais supplémentaire.

Comment MonJuridique assure la sécurité des données ?

La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel.La solution MonJuridique et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange).
Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez MonJuridique peuvent y accéder.

Comment MonJuridique utilise mes données personnelles ?

Les prestataires de MonJuridique sont tous soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En ce sens, le traitement des données personnelles est une priorité pour XXX, qui a recours à des prestataires qui se trouvent exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne.
Un DPO dédié s’occupe de la protection des données des utilisateurs de MonJuridique. En savoir plus (lien vers la politique de conf)

Comment récupérer mes données si je quitte la solution ?

Vous avez la possibilité, à tout moment, d’exporter vos données sous différents formats selon votre souhait (CSV, PDF, SQL...). Tout est organisé contractuellement : si vous souhaitez nous quitter, quelle qu’en soit la cause, vous pourrez récupérer vos données en format PDF et/ou CSV. Celles-ci seront ensuite supprimées des serveurs MonJuridique.

Puis-je inviter des collaborateurs et/ou des personnes externes (mon avocat.e, mon expert-comptable…) sur le compte de mon entreprise ?

Il est possible d’inviter un nombre illimité de personnes internes et externes (son avocat.e, expert-comptable, banque...). Vous pouvez également paramétrer les droits d’accès des invités (administrateur, lecture seule, écriture, accès bloqué sur certaines fonctionnalités ou documents, etc).

Est-il possible de migrer l’historique de mon entreprise sur MonJuridique ?

Il est tout à fait possible de migrer l’historique de votre ou vos entreprise(s). Il suffit de nous contacter au XX XX XX XX afin d’en discuter.
La reprise de l’historique vous permettra de bénéficier de la solution MonJuridique clé en main : nous nous chargeons des saisies et de la configuration de votre compte !

Est-ce que la solution remplace les registres papier ?

La copie fiable, conformément à l’article 1379 du code civil, a la même force probante qu’un original, s’il respecte des conditions d’horodatage conformes au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.Ces copies doivent être conservées “dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu” (Dec. n°2016-1673 du 5 décembre 2016, Art. 4), condition respectée grâce à l’utilisation d’un horodatage qualifié.

MonJuridique propose donc un procédé d’horodatage conforme à eIDAS, par le biais de son coffre-fort numérique (CCFN), et de l’utilisation de la signature électronique avancée.

Puis-je détruire mes registres papier ?

Si les originaux ont été horodatés et sont conservés dans un environnement sécurisé, vous pouvez les supprimer et passer sur des copies numériques.En effet, l’article 1379 dispose que “Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.” A contrario, donc, s’il ne subsiste pas, il n’a pas à être présenté.

Dois-je faire coter et parapher mes documents auprès du Greffe ?

La cote et le paraphe électroniques sont intégrés à la solution.Ce processus se fait instantanément grâce à l’intégration d’infogreffe dans MonJuridique.

Pourquoi gérer ses titres sur la blockchain ?

La blockchain est désormais une technologie testée et éprouvée dans l’inscription, l’émission, et la transmission de titres financiers. Réputée infalsifiable, l’article L211-3 du CMF a permis l’inscription des titres financiers dans un DEEP (Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé, “blockchain” en anglais), qui a la même valeur juridique qu’une inscription en compte.La blockchain choisie par MonJuridique est une blockchain privée. En savoir plus (lien article blog)

Je dois effectuer un mouvement de titres particulier qui ne se trouve pas sur la solution. Comment faire ?

Vous pouvez contacter le service support pour en discuter XX XX XX XX, nous trouverons une solution à vos besoins !

J’ai fait une erreur en réalisant un mouvement de titre. Puis-je le modifier ou l’annuler ?

Si vous avez fait une erreur en effectuant un mouvement de titre, et que celui-ci n’est pas encore ancré en blockchain, vous pouvez le modifier ou l’annuler.
Si le mouvement est déjà ancré en blockchain, il suffit d’effectuer un mouvement “d’annulation”, lui aussi ancré en blockchain, qui annulera l’erreur de mouvement. Vous pourrez ensuite réaliser un nouveau mouvement.

Le nombre de personnes à convoquer est-il limité ?

Le nombre de personnes convoquées est illimité.

Comment faire signer la feuille de présence au début d’une assemblée ?

Avant de voter, chaque participant indique s’il est bien présent à l’assemblée qui se déroule en présentiel ou distanciel en signant la feuille de présence automatiquement générée par l’application MonJuridique.

Comment sont gérées les procurations ?

Les procurations pourront être gérées avant la tenue de l’assemblée.L’associé ayant procuration recevra le lien de vote, et pourra voter à la place de l’associé absent. Une signature électronique de l'associé donnant procuration sera apposée sur un formulaire de procuration généré de manière automatique sur MonJuridique.

Est-ce que les règles de quorum et de majorité sont calculées ?

La solution MonJuridique peut donner accès à des statistiques (personnes présentes, nombre de voix atteint...). Mais ne prendra pas de décision sur la validité du vote, ceci restant à la charge du mandataire de la société.

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