CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES  

En vigueur au 01/06/2021
MISE A DISPOSITION D’UNE SOLUTION DE DEMATERIALISATION DES ASSEMBLEES GENERALES, DES REGISTRES LEGAUX ET DE L’ACTIONNARIAT EN MODE SAAS ET FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES

PREAMBULE

CAPBLOC est spécialisée dans le développement, la fourniture et le maintien en conditions opérationnelles de solutions informatiques pour entreprises, accessibles et exploitables en mode SaaS, et propose notamment une solution de dématérialisation des assemblées générales, des registres légaux et de l’actionnariat des sociétés, qu’elle commercialise sous le nom de CapblocApp (« la Solution », « la Solution CapblocApp » ou encore « CapblocApp).

La Société utilise les technologies suivantes :  

  • Le stockage des mouvements de titres sur un Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé (DEEP)

Le dispositif d’enregistrement électronique partagé de CAPBLOC est un système distribué qui enregistre l’ensemble des mouvements affectant les titres d’une société de manière chronologique et sécurisée.  Afin de garantir la sécurité des données présentes sur le dispositif d’enregistrement électronique partagé, CAPBLOC implémente une base de données authentifiée de façon cryptographique. Cette base de données est gérée par le réseau distribué de nœuds de validation qui suivent le protocole de consensus Raft. Chaque nœud de validation génère des signatures cryptographiques attestant de l’état du dispositif d’enregistrement électronique partagé. Les nœuds de validation sont des organisations sélectionnées qui répondent à une liste de critères définis.  Conscient de la nécessité de rendre les données privées, chaque transaction enregistrée sur le dispositif d’enregistrement électronique partagé est cryptée à l’aide du standard “Advanced Encryption Standard”. Chaque personne présente sur le réseau peut avoir une vue sur les transactions présentes sur le réseau, mais ne peut lire les Données. 

  • Certification eDoc Group

La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel. eDocGroup est une société certifiée par l’association française de normalisation (AFNOR), et agréée par le service interministériel des archives de France (SIAF), depuis l’arrêté du 15 mars 2019, pour la conservation des archives publiques courantes ou intermédiaires.

Par cet agrément, la Société garantit au Client la fiabilité du système d’archivage électronique et la conservation sécurisée de ses données, exempte de tout risque d’altération.   Pour répondre aux exigences de la certification AFNOR et de l’agrément du Service Interministériel des Archives de France (SIAF), eDocGroup héberge ses infrastructures IT dans un cloud souverain. L’architecture informatique dédiée aux environnements d’eDocGroup est localisée dans des datacenters de type Tier4. Elle bénéficie d’un Plan de Reprise d’Activité pour un démarrage du site de secours en une heure. L’infogérance des équipements s’appuie sur les certifications ISO 27001 (sécurité), ISO 9001 (management qualité) et ITIL, ISO 20000 (service management).

  • Stockage, horodatage, et signature électronique de documents

La Solution intègre le stockage, l’horodatage et la signature électronique des documents, pour lesquels la Société fait appel à des Prestataires Tiers. Les Prestataire Tiers choisis par la Société sont OVH pour le stockage et Signaturit pour la signature électronique. La signature des présentes Conditions Générales emportera l’acceptation par le Client des conditions contractuelles des Prestataire Tiers.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après sauf si le contexte indique explicitement une autre signification :

« Client » : Toute personne physique ou morale professionnelle, qui souhaite utiliser les services proposés par CAPBLOC ;  

« Compte » : désigne le compte ou espace personnel créé par et/ou pour le Client, et qui lui permet d’accéder à la Solution et aux Services.

« Contournement » : désigne toute procédure ou solution, fournie en urgence par CAPBLOC, autre que la correction effective et pérenne de la cause de l’Anomalie ou du dysfonctionnement de la Solution constaté et permettant d’obtenir un fonctionnement dégradé mais acceptable par le Client, de la Solution sur le plan fonctionnel, technique, ou ergonomique (il s’agit d’un palliatif et non d’un curatif). Un Contournement implique également si nécessaire la modification des enregistrements de la base de données par CAPBLOC. Elle apporte une solution temporaire et transitoire, et doit faire l’objet d’une Correction dans les délais impartis.

« Correction » : désigne une solution fournie par CAPBLOC afin de remédier à une Anomalie ou un dysfonctionnement de la Solution.

« Disponibilité » : désigne le fait que les fonctionnalités de la Solution et les Données sont accessibles et utilisables par les Utilisateurs au moment voulu et avec la performance définie au Contrat.

« Dispositif d’enregistrement électronique partagé » ou « DEEP » : désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, et sécurisée. Il s’agit d’une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. 

« Données » : désigne les données, bases de données, et informations du Client, notamment celles figurant dans ses registres légaux, celles relatives à ses mouvements de titres, et/ou son actionnariat, exploitées et hébergées au travers de la Solution dans le cadre du présent Contrat.

« Fonctionnalités essentielles » : désigne les services majeurs proposés par la Société, tels que, de façon exclusive, l’édition de registres de titres et d’assemblée, l’ancrage sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé des mouvements de titres, la tenue dématérialisée des assemblées, ainsi que la gestion de l’actionnariat. Seules ces Fonctionnalités Essentielles, en cas de dysfonctionnement avéré, peuvent donner lieu à des Anomalies.

« Identifiants » : désigne tant l’identifiant à proprement parler de l’Utilisateur (ou « login ») que le mot de passe (ou « password ») lui permettant d’accéder à la Solution.

« Informations Confidentielles » : désigne (i) toutes les données ainsi que les informations, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale, informatique ou autre) et la nature (notamment administrative, économique, commerciale, industrielle, financière, statistique ou technique), relatives à l’activité de l’une ou l’autre des Parties et notamment celles relatives à la Solution et aux Services ou celles que CAPBLOC pourrait avoir obtenues directement ou indirectement du Client pour les besoins ou à l’occasion du Contrat et de sa préparation, (ii) lorsque ces informations présentent un caractère confidentiel évident ou sont identifiées expressément comme confidentielles par le Client ou CAPBLOC ; constituent en particulier des Informations confidentielles le contenu du Contrat, les Données du Client, ainsi que toutes données techniques et informations commerciales confidentielles d’une Partie, tout savoir-faire ou procédé de fabrication, toute donnée, étude, formule, spécification, rapport, plan, méthode, code, concept, et matériel de formation se rapportant à la Solution, aux Services ou au Contrat.

« Maintenance » : désigne des prestations de Services fournies par CAPBLOC incluant des prestations de Support, de Maintenance corrective, adaptative et évolutive et la livraison des Mises à jour mineures et majeures de la Solution. La Maintenance corrective concerne la Correction des Anomalies et l’amélioration de son fonctionnement (performance, sécurité, fiabilité) sans régression fonctionnelle. La Maintenance évolutive consiste en la mise à jour de la Solution. La Maintenance adaptative consiste à faire évoluer la Solution pour l’adapter aux changements règlementaires.

« Mise à Jour » : désigne une modification de la Solution effectuée par CAPBLOC, dans le cadre de l’amélioration du confort de fonctionnement de la Solution ainsi que du Support et/ou de la Maintenance, qui apporte notamment des Corrections et/ou Contournements d’Anomalies.

« Plan de réversibilité et de transfert des Données » : désigne le document établi par CAPBLOC, qui décrit de manière détaillée les modalités opérationnelles du processus de réversibilité, permettant au Client de reprendre sans difficulté à son compte ou de transférer à un tiers, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce dans les meilleures conditions, les Services et ses Données opérées par la Solution ou stockées dans les bases de données de la Solution.

« Prestataire Tiers » : désigne les prestataires choisis par la Société pour le stockage, l’horodatage et la signature électronique des documents, et identifiés à l’article 10.1.7 du Contrat. 

« Responsable de Traitement » : désigne la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. 

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Solution » : désigne la solution applicative logicielle CapblocApp de dématérialisation des assemblées générales, des registres légaux et de l’actionnariat des sociétés, exploitée par CAPBLOC et mise à la disposition du Client en mode SaaS, telle que décrite en préambule et dans les documents contractuels, incluant toutes ses Mises à jour.

« SaaS » ou « Software as a Service » : désigne un service permettant à l’utilisateur d’accéder à distance aux fonctionnalités d’une solution applicative logicielle, via le réseau Internet et une connexion au serveur du prestataire, sur lequel la solution est installée.

« Société Affiliée » : par rapport à l’une des Parties, société qui est sa filiale au sens de l’article L 233-1 du Code de commerce, ou dont cette même Partie est une des filiales selon l’article L 233-1 précité, ou pour laquelle il existe une entité dont cette société et cette Partie sont toutes deux filiales au sens de ce même article.

« Support » : désigne les services d’assistance technique, tels que définis dans le Contrat.

« Transaction » : désigne toute opération du Client ou de la Société se rapportant aux Données du Client sur la Solution. 

« Utilisateur(s) » : personne physique, employée ou mandataire du Client ou d’un prestataire avec lequel le Client est sous contrat, autorisée par ce dernier à accéder, pour son compte, à la Solution. Le nombre d’Utilisateur(s) n’est pas limité.

ARTICLE 2 : CADRE

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’utilisation des services et des obligations respectives des Parties dans le cadre de la Solution proposée par CAPBLOC.  

Tout contrat conclu avec la société CAPBLOC comprend les présentes Conditions Générales, qui s’ajoutent aux Conditions Particulières de Prestations de Services constituées quant à elles par tout devis et/ou contrat établi par CAPBLOC pour le Client et accepté par lui. Ces éléments forment ensemble le cadre contractuel applicable à toute relation avec CAPBLOC (ci-après désigné le « Contrat »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de passer commande, et les avoir de ce fait préalablement acceptées, sans aucune réserve. Les Conditions Générales s’appliqueront à tout autre contrat et/ou devis détaillant les Conditions particulières de service de CAPBLOC.  

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

En cas de contradiction, les termes et conditions des éventuelles Conditions Particulières prévalent sur tout autre document en ce compris les présentes Conditions Générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

CAPBLOC se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients. Ces modifications sont applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dûment motivé dans le délai de quinze (15) jours à réception des modifications notifiées.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Le Client contracte avec la société CAPBLOC en ligne, à partir du Site https://www.capbloc.com et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour que le contrat soit validé, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes Conditions Générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter par mail la Société CAPBLOC à l’adresse contact@capbloc.com

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES

ARTICLE 4.1 : TARIFS GLOBAUX

Le droit d'utiliser les services proposés par CAPBLOC est octroyé contre le paiement par le Client du prix applicable selon la formule choisie.

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes sur la page de détail des tarifs disponibles sur le site de la Société www.capbloc.com. Ils comportent :  

  • Une partie fixe qui correspond aux services fournis par CAPBLOC
  • Une partie variable qui correspond aux éventuels ajustements de la prestation découlant d’une demande du Client

Le catalogue comprend plusieurs offres qui varient en fonction des services proposés :  

  • Une formule FIRST à 8,99 euros HT pour une société, l’accès à tous les registres légaux, la gestion des assemblées et la réalisation de mouvements de titres sur Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé de façon illimitée ;

Pour la formule FIRST, le prix de l’abonnement est payable par le Client à la Société de façon mensuelle. 

  • Une formule PREMIUM sur devis, selon une grille tarifaire interne et dégressive en fonction du volume de sociétés. L’application de cette formule est conditionnée au paiement préalable d’une licence par le Client. Cette formule fait bénéficier au Client de la gestion des registres et des assemblées.

Pour la formule PREMIUM, le prix de l’abonnement est payable par le Client à la Société de façon annuelle.  

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir dans les conditions d’affichage mentionnées ci-dessus. La Société informe préalablement le Client de toute modification tarifaire. À compter de cette information, les modifications apportées aux présentes conditions générales seront pleinement opposables au Client.

ARTICLE 4.2: TARIFS APPLICABLES À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La formule FIRST fait bénéficier au Client des signatures électroniques, au tarif de 0,39 euros HT par signature.

La formule PREMIUM fait bénéficier au Client d'un volume personnalisé de signatures électroniques en fonction du nombre de sociétés. Toute signature effectuée en dépassement de ce quota est facturée à 0,39 euros HT l’unité dont le règlement s’effectue chaque fin d’année civile.

Le Client s’engage à utiliser les signatures électroniques exclusivement pour l’émargement des documents en lien avec la société.

ARTICLE 4.3 : TARIFS APPLICABLES À LA MIGRATION

La migration de l’historique des données et des registres du Client sur la Plateforme s’effectue sur mesure.

Le prix pratiqué varie en fonction du volume des données et des registres soumis à la migration, ainsi que du format des documents transmis (PDF, CSV, scan, etc.).

ARTICLE 4.4 : TARIFS APPLICABLES AU STOCKAGE DE DONNÉES

Le Client est libre de choisir parmi les deux options de stockage détaillées ci-dessous :  

  • Stockage sur-mesure : Les données sont stockées dans un coffre-fort numérique eDocSafe, dans un cloud souverain Orange, sécurisé et certifié aux normes CCFN, avec horodatage et archivage de chaque inscription : 120€ HT/ an par tranche de 5Go.
  • Stockage illimité et offert : Les données sont stockées dans un cloud souverain OVH, sécurisé et certifié aux normes ISO/IEC 27001, 27701 et HDS, dans l’espace “coffre-fort” sur CAPBLOC.

Ce volume de stockage concerne l’ensemble des documents stockés dans le coffre-fort numérique.

ARTICLE 5 : DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement et jusqu'au jour auquel le compte bancaire de la Société sera crédité.

Le taux d’intérêt des intérêts de retard sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’émission de la facture ; il s’appliquera sur le montant TTC de la facture et sera calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.

Un défaut ou un retard de paiement constaté depuis plus de trois (3) mois peut donner lieu à une suspension des services et de l’accès par le Client à la Solution.

Pour tout professionnel, en sus des intérêts de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce.)

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Clients ayant souscrit à l’offre FIRST dès leur acceptation et sont valables pour une période d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client, par mail adressé à la Société via l’adresse contact@capbloc.com. Tout mois entamé est dû.  

Les Clients ayant souscrit à l’offre PREMIUM sont engagés pour une période d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client par mail à l’adresse contact@capbloc.com avec un préavis d’un (1) mois.  

ARTICLE 7 : RÉVERSIBILITE ET RESTITUTION DES DONNEES

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble de ses Données.

CAPBLOC ne dispose que d’un droit d’usage, strictement limité à l’exécution du Contrat, sur les Données transmises par le Client et traitées par CAPBLOC dans le cadre du Contrat, qui prend fin au plus tard au terme ou à la résiliation du Contrat, et jusqu’à l’achèvement de la réversibilité des Données.

Au plus tard à compter de l'expiration ou de la cessation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, CAPBLOC s’engage en conséquence à permettre au Client ou à tout tiers mandaté par le Client (ci-après le « Repreneur ») la restitution de l’intégralité de ses Données et ce, sous un format PDF exploitable sans difficultés concernant les documents intégrés dans la Solution, et sous un format SQL concernant les données brutes, et ce, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande du Client et/ou de l’expiration du Contrat.

Dès confirmation de la lisibilité et de la qualité des Données restituées, CAPBLOC détruira et s’assurera de la destruction de toutes copies desdites Données, y compris les copies de sauvegarde. Cette destruction devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la cessation de la relation contractuelle. CAPBLOC adressera alors au Client une attestation écrite de destruction des Données, dans laquelle il garantira avoir procédé et fait procéder à cette destruction et n’avoir conservé aucune copie. Il est précisé que les Données détruites n’incluent pas celle qui sont nécessaires à l’établissement de la preuve des mouvements de titres. Les hash cryptographiques de l’Utilisateur et de façon générale l’ensemble des Données inscrites sur le DEEP, demeureront sur le DEEP de façon irréversible. Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. Conséquemment, le Client aura la faculté de récupérer ses registres sous format PDF ou CSV afin de leur redonner une forme probatoire qui prenne le relais de la Solution fournie par la Société, sous format de registres papier ou registres DEEP.

Le Plan de réversibilité et de transfert des Données précise le(s) format(s) de restitution des Données, le périmètre de cette restitution et toute information et/ou bonne pratique recommandée en vue du bon déroulement de la restitution. Il inclut également une description précise de la (ou des) fonctionnalités de récupération (ci-après, la « Solution de requête » ou « Requêteur ») des Données par le Client.

En cas de rupture du présent Contrat à l’initiative ou des suites d’une faute de la Société, la mise en œuvre de la réversibilité et du transfert des Données sera comprise dans le prix de la Solution et des Service.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 8.1 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 8.1.1 : DÉLIVRANCE D’INFORMATION

La Société s’engage à délivrer toutes les informations utiles à l’utilisation de la Solution et déterminante du consentement du Client préalablement à la signature du présent Contrat.

Ainsi, la Société est tenue de communiquer au Client de manière lisible et compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles de la Solution et des Services,
  • Le prix de la Solution et des Services,
  • Les conditions et garanties contractuelles pour la fourniture de la Solution et des Services.

La Société garantit au Client qu’il est l’unique Utilisateur du Compte créé et s’engage à lui donner accès à toutes les fonctionnalités présentes sur la Solution pendant la durée du Contrat, y compris ses Mises à jour.

ARTICLE 8.1.2 : MIGRATION

La Société peut effectuer sur demande la migration des fichiers et des Données du Client dans le respect du calendrier convenu avec le Client, sauf dans le cas de difficultés constatées par la Société qui retarderaient ce processus. Cette opération donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire.

ARTICLE 8.1.3 : FORMATION

La Société peut effectuer sur demande une formation à l’utilisation de la Solution pour un ou plusieurs collaborateurs, sur un volume horaire déterminé, en visioconférence, selon le calendrier convenu avec le Client. Cette opération donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire.

ARTICLE 8.1.4 : HEBERGEMENT

CAPBLOC déclare et garantit héberger la Solution et stocker les Données sur le territoire de l’Union Européenne, auprès du Prestataire français OVH.

CAPBLOC ne pourra déplacer ses serveurs, héberger la Solution, ou stocker et sauvegarder les Données du Client en dehors de l’Union Européenne sans en avoir au préalable informé par écrit le Client.

CAPBLOC s’assure et garantit que, par le biais de OVH susmentionné, des pare-feu, anti-virus, et outils de détection d’intrusion ou de spyware sont déployés et garantissent une protection efficace. Plus généralement, CAPBLOC s’assure que les moyens de sécurisation utilisés sont adaptés aux besoins du Client et à la configuration demandée, conformément à son devoir de conseil et d’information, et eu égard aux besoins et aux indications données par le Client.

ARTICLE 8.1.5 : RESPECT DE LA SECURITE

CAPBLOC s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client, ainsi que des éventuels supports électroniques sur lesquels elles seraient stockées. CAPBLOC veille à s’informer de toutes éventuelles nouvelles contraintes de sécurité dans l’exécution du Contrat et conseille le Client en conséquence. CAPBLOC déclare disposer d’un système sécurisé conforme au dernier état de l’art et s’engage à ne pas altérer tout ou partie des Données du Client, supprimer tout ou partie des Données du Client de quelque manière que ce soit, sauf en cas de résolution et/ou résiliation du Contrat, utiliser les Données du Client autrement que pour la fourniture des Services ou pour se conformer à ses obligations en application du Contrat, et divulguer, vendre, céder, prêter, exploiter les Données du Client, en disposer ou les fournir de toute autre manière.

Conformément à l’article 28, 3. h) du RGPD, le Client dispose du droit d’effectuer des audits pour s’assurer du respect des obligations prévues à l’article précité. Dans ce cas, le Client s’engage à avertir la Société dans un délai de quinze (15) jours avant l’audit et à ne procéder ou à ne faire procéder à ses audits que dans la mesure du raisonnable et dans le strict périmètre de l’accès à la Solution pour lequel des Identifiants de connexion lui ont été fournis ou ont été créés par lui. Aucun autre accès, ni aucun autre Identifiant de connexion ne sera fourni par CAPBLOC au Client.  

CAPBLOC s’engage à informer immédiatement le Client par écrit de tout risque réel ou potentiel lié à ce qui précède dont il a connaissance et à prendre immédiatement toute mesure qui s’impose pour protéger ou restaurer la sûreté, la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité ou l’intégrité des Données du Client téléchargées sur la Solution, de la Solution lui-même et du système d’information du Client.

ARTICLE 8.1.6 : SUPPORT ET MAINTENANCE

Le Support et la Maintenance de la Solution sont effectués par la Société, qui pourra les sous-traiter en tout ou en partie, sous réserve d’information préalable du Client.

Les interventions réalisées au titre du Support et de la Maintenance sont comprises dans le prix de l’abonnement à la Solution.

La Société garantit que les Mises à jour de la Solution n'entraînent aucune régression permanente des services proposés en termes de performances et de fonctionnalités.   

Assistance technique :

Le service d’assistance technique dans le cadre du Support et de la Maintenance s’applique à la Solution et à tout service fourni par CAPBLOC et consiste à assister le Client et les Utilisateurs par email et/ou par télémaintenance, pour l'accès et l’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que pour la gestion et la résolution des incidents, dysfonctionnements et Anomalies.

Le service d’assistance technique sera accessible par les équipes de CAPBLOC, qui garantit au Client une réponse sous 48 heures ouvrées :

  • Une assistance par email à l’adresse suivante : support@capbloc.com
  • Une assistance par téléphone, du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00, et le vendredi de 9h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 au numéro suivant : +33 4 11 90 00 92
  • La mise en place d’un outil de supervision (statistiques, performances, monitoring mémoire, etc.) ;
  • L’expertise technique et fonctionnelle sur les montées de Mises à jour ultérieures.

Pour tous cas d’urgence, le Client pourra soumettre une demande d’assistance à CAPBLOC par mail à l’adresse suivante : support@capbloc.com. Les mails seront réceptionnés et transmis au personnel de service compétent au sein de l’organisation de CAPBLOC, qui s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables afin de pouvoir répondre à la demande du Client.

Le Client s’engage à signaler, sans délai, les incidents et anomalies rencontrés qu’il documentera en fournissant à CAPBLOC les éléments dont il dispose.

CAPBLOC n’engagera pas sa responsabilité au titre de la Maintenance dans les hypothèses suivantes :

  • Refus du Client de collaborer avec CAPBLOC dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation de la Solution par le Client ou par un tiers, de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
  • Modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
  • Manquement grave du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • Implantation par le Client ou par un tiers de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation ou utilisation de consommables, incompatibles avec la Solution ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique du Client ;
  • Acte de dégradation, malveillance, sabotage du Client ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure.

Mises à jour de la Solution :

Le Client bénéficie des Mises à jour de la Solution. Le Client reconnait, est conscient et accepte sans réserve que la Mise à jour pourra entrainer de légers défauts temporaires qui seront corrigés dans le délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à partir de la notification par le Client des problèmes rencontrés.

En tout état de cause, des mises à jour d’antivirus seront effectuées régulièrement.

Le Client est libre de suggérer à CAPBLOC des évolutions de la Solution.

ARTICLE 8.2 : OBLIGATIONS DU CLIENT

En contrepartie des prestations fournies, le Client s’engage à régler à la Société le prix convenu conformément aux conditions financières précisées dans les présentes Conditions Générales.

Le Client s’assure de l’adéquation de la Solution à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages.

Le Client s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.  

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude des Données transmises. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu’il transmet.  

En utilisant la Solution, le Client et/ou les Utilisateurs atteste(nt) détenir les pouvoirs et autorisations nécessaires, de la part notamment des représentants et/ou mandataires de sa société, et s'engage(nt) à vérifier les informations qu'ils renseignent dans la Solution avant de valider toute Transaction. CAPBLOC ne saurait être tenue pour responsable en cas de saisie d'informations erronées ou non-conformes avec la réalité de la ou des société(s) détenue(s) par le Client. 

La Société consentant au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à ne permettre l’accès à la Solution et son utilisation qu’aux Utilisateurs autorisés.

Les Utilisateurs bénéficieront seuls d’un droit d'accès. Ils pourront se connecter à tout moment, à savoir :

  • Vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) ;
  • Sept (7) jours sur sept (7) ;

Et ce, y compris les dimanche et jours fériés, à l’exception des périodes de Maintenance.  

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs, nomades ou fixes, des Utilisateurs, en utilisant les Identifiants de connexion. L'identification des Utilisateurs se fait au moyen d'un Identifiant et d’un mot de passe, créés par le Client ou attribués au Client par la Société dans le cadre du présent Contrat. Dans ce dernier cas, le mot de passe pourra être modifié par les Utilisateurs après leur première connexion. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution objet du Contrat aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données des Utilisateurs. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs. Le Client devra tout mettre en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants par les Utilisateurs, tout comme il assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client et/ou l’Utilisateur concerné en informera la Société sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client alertera la Société sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses Identifiants.  La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la Solution liée à la perte ou au vol des Identifiants d’un Utilisateur. 

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute modification, adaptation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de la Solution.  

S’agissant de la signature électronique, le Client s’engage à l’utiliser exclusivement pour l’émargement des documents en lien avec ses sociétés.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

ARTICLE 9.1 : GARANTIE DE CONFORMITÉ ET AUTRES GARANTIES

La Société garantit au Client la conformité de la Solution aux exigences contractuelles.  

La Société ne garantit pas l’adaptation des services CAPBLOC aux besoins spécifiques du Client, qui demeure seul responsable du choix de l’utilisation du logiciel.

CAPBLOC s’engage à préserver à tout moment l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission, ou pendant toute la durée de leur hébergement. 

CAPBLOC garantit la capacité d’évolution de la Solution, y compris des matériels et des logiciels la composant, en fonction de l’évolution de la technique, ainsi qu’en fonction des évolutions réglementaires et législatives, tant nationales qu’internationales.

CAPBLOC garantit la continuité d’accès à la Solution et sa Disponibilité ; à cet égard, CAPBLOC s’engage à ce que la Solution ne soit pas indisponible plus de quarante-huit (48) heures ouvrées.

CAPBLOC garantit la sauvegarde quotidienne des Données ; en conséquence, CAPBLOC garantit que la perte des Données n’excèdera jamais vingt-quatre (24) heures.

CAPBLOC assure que les Services de maintenance relatifs à la Solution seront disponibles pour le Client pendant l’entière durée du Contrat à compter de la date de mise à disposition de la Solution.

CAPBLOC garantit la compatibilité ascendante des Mises à jour successives de la Solution.

CAPBLOC garantit la non-régression permanente (notamment en termes de fonctionnalités et de performance) des Mises à jour successives de la Solution.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client qui serait directement ou indirectement, exclusivement ou en partie à l’origine d’une Anomalie.

ARTICLE 9.2 : GARANTIE EN CONTREFAÇON

La Société garantit que les services qu'elle fournit au Client ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. La Société garantit le Client contre tout recours de tiers à propos de l’utilisation de ces droits.

La Société défendra le Client au titre de toute demande, action ou revendication formulée par un tiers selon laquelle un service constituerait la contrefaçon d’un droit protégé et paiera l’ensemble des dépens, dommages-intérêts et frais.

Le Client s’engage à informer la Société, par écrit et dans les meilleurs délais, de toute action en contrefaçon dont il aurait connaissance.

ARTICLE 9.3 : GARANTIE D’ÉVICTION

La Société déclare et garantit que les services proposés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

La Société déclare et garantit que les services proposés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si l'une ou l'autre des Parties ne satisfait pas à l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat, ce dernier sera résolu de plein droit si bon semble à l'autre partie après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, conformément à l’article 1225 du Code civil.

Les obligations susvisées sont les suivantes :

  • Obligations de la Société, en matière de :
  • Délivrance d’information ;
  • Migration des fichiers et des Données du Client ;
  • Formation ;  
  • Marque blanche ;
  • Hébergement ;
  • Stockage des mouvements de titres sur un Dispositif d’Enregistrement Partagé (DEEP) ;
  • Certification EdocGroup ;
  • Stockage, horodatage et signature électronique de documents ;
  • Respect de la sécurité ;
  • Support et maintenance.

  • Obligations du Client, en matière de :
  • Paiement du prix ;
  • Adéquation de la Solution avec les prérequis techniques cités à l’Article 8.2 ;
  • Saisie et transmission des Données ;
  • Exactitude et complétude des Données transmises ;
  • Pouvoirs et autorisations nécessaires ;
  • Transmission d’accès à la Solution uniquement aux utilisateurs autorisés ;
  • Préservation de la confidentialité des Identifiants ;
  • Non-modification, non-diffusion, non-décompilation de la Solution ;
  • Utilisation exclusive de la signature électronique pour les documents de la/des sociétés du Client.

ARTICLE 11 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

 

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de faute de la Société prouvée par le Client, la Société sera tenue uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de la Solution.  

En cas de faute de la Société prouvée par le Client, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, dans la stricte limite de la police d’assurance souscrite et des risques couverts par celle-ci.

La Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers.  

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle ou volontaire des données par le Client ou un tiers ayant accédé à la solution au moyen des Identifiants remis au Client.

 

ARTICLE 14 : IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander à renégocier le contrat avec son cocontractant.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE  

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications et du fournisseur d’électricité du Client ou en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement ou circonstances répondant à la définition de force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil, à savoir tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure plus de quinze (15) jours ouvrés, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 16 : ASSURANCES

La Société a souscrit les assurances obligatoires nécessaires destinées à couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

 

ARTICLE 17 : CONCURRENCE DÉLOYALE

Le Client s’engage à ne pas s’approprier, utiliser ou divulguer, en France et dans le monde, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, toute idée, savoir-faire, formule, méthode, connaissances spécifiques qui concernent les Services proposés par CAPBLOC, acquis à l’occasion et/ou au cours de la relation contractuelle avec la Société, et ce pendant toute la durée du contrat et jusqu’à dix (10) ans après son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties.

Le Client s’engage à n’exercer, directement ou indirectement, en France et dans le monde, aucune activité identique ou similaire à celle exercée par la Société, pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à dix (10) ans après son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties.

La violation par le Client de la présente clause, de façon intégrale ou partielle, volontaire ou involontaire, directe ou indirecte, entraînera la rupture du présent Contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles et ne pas divulguer, en France et dans le monde, directement ou indirectement, les Informations confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre Partie pendant l’exécution du présent Contrat, et notamment à ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ou ceux  de ses Prestataires Tiers ayant besoin de les connaître.

Le Client accepte que la Société fasse mention de son logo et/ou de sa marque sur le site www.capbloc.com. Il est libre de révoquer cette acceptation à tout moment en effectuant une demande écrite à la Société.

Les Parties s’engagent à n’utiliser ces Informations confidentielles qu’aux fins d’exécution du présent Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.  

L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant toute la durée du présent Contrat et pendant dix (10) ans après son expiration ou résiliation pour quelque autre cause que ce soit. 

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CAPBLOC pourra être amené à traiter des Données du Client et des employés, actionnaires et investisseurs du Client, et, notamment des Données Personnelles.

Conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles et CAPBLOC agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant.

CAPBLOC garantit que la Solution CapblocApp répond à l’exigence « Privacy by design » et « Accountability » du Règlement (UE) 2016/679.

CAPBLOC indique par ailleurs avoir désigné un Délégué à la Protection des Données – Data Protection Officer (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-90604) :

Me François GIRAULT - Cabinet AGN AVOCATS MONTPELLIER 

Adresse : 1 Rue Fontaine du Pila Saint Gely, 34 000 MONTPELLIER 

Tél : 04 67 29 18 22 

Email : francois.girault@agn-avocats.fr

Pour toute question concernant les Données Personnelles du Client, il devra faire parvenir dans les meilleurs délais une demande à l’adresse suivante : CAPBLOC SAS, 143 Rue Albert Viger, 34000 Montpellier (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données") ou par email à dpo@capbloc.com.

ARTICLE 19.1 : DEFINITIONS SPECIFIQUES

« Décision d’adéquation » : est une décision adoptée par la Commission européenne constatant qu'un pays tiers dispose d’une législation de protection des Données Personnelles adéquate, en vertu de l'article 25 (6) de la Directive.

« Donnée Personnelle ou Donnée à caractère personnel » : est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens des Lois de Protection des Données Personnelles (ci-après dénommée «Personne Concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Loi(s) de Protection des Données Personnelles » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 »), ainsi que toute législation ou règlementation nationale ou internationale relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application du présent Contrat.

« Pays Tiers » : pays qui n’appliquent pas les Lois de Protection des Données Personnelles, et reconnus par la Commission européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des Données Personnelles au sens des Lois de Protection des Données Personnelles.

« Règles d'Entreprise Contraignantes » ou « Binding Corporate Rules » ou « BCR » :  désigne les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un Responsable de Traitement ou un Sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un Responsable du Traitement ou à un Sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers à l’Union européenne au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

« Responsable de Traitement » : désigne toute entité qui détermine les finalités et moyens du ou des Traitements qu’elle met ou fait mettre en place.

« Sous-traitant » : désigne toute entité qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.

« Sous-traitant(s) Ultérieur(s) » : désigne(nt) tout(tous) sous-traitant(s) du Prestataire.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Transfert des Données Personnelles » désigne tout traitement, toute communication, tout accès, copie ou déplacement de Données Personnelles d’un support à un autre depuis le territoire européen vers un ou plusieurs Pays Tiers.

ARTICLE 19.2 : OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

CAPBLOC s’engage à :

  • Traiter les Données Personnelles dans la seule finalité que celle de fournir la Solution et les Services objet du Contrat, conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, étant précisé qu’il devra informer immédiatement le Client si une ou plusieurs instruction(s) constitue(nt) une violation d’une Loi de Protection des Données Personnelles ;
  • Garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du présent Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Le cas échéant, ne pas collecter de catégories particulières de Données Personnelles, telles que définies dans le Règlement 2016/976 sans le consentement préalable et écrit de la Personne Concernée ;
  • Ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non les Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit du Client ;
  • Fournir toutes informations utiles au Client pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles ;
  • Coopérer dans le cas où le Client ferait l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité de contrôle nationale, et à ce que ses Sous-traitants Ultérieurs coopèrent pleinement avec et Client l’autorité de contrôle concernée, notamment en fournissant toute information demandée nécessaire à la réalisation du contrôle par l’Autorité de contrôle concernée ;  
  • À l’expiration du Contrat, supprimer les Données Personnelles restant notamment sur les serveurs qui hébergent le Service, à moins que la loi applicable ou le Contrat exige de les conserver et ce, pour une durée déterminée. Les données conservées sont soumises aux dispositions de confidentialité du Contrat ;
  • À tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client conformément à l’article 30-2 du Règlement (UE) 2016/679.

CAPBLOC pourra utiliser des cookies pour collecter des Données Personnelles, comme mentionné dans la Politique de confidentialité. Le Client est informé que CAPBLOC est susceptible de déposer des cookies sur le terminal des Utilisateurs. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation dans la Solution que la Société pourra lire lors de visites ultérieures effectuées par les Utilisateurs. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal du Client, tout comme la durée de la validité du consentement du Client à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement du Client devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai. Le Client reconnaît avoir été informé que la Société peut avoir recours à des cookies, et l'y autorise. Si le Client ou un Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglages. Toutefois, le Client est informé que certaines fonctionnalités de la Société sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement. 

ARTICLE 19.3 : SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

CAPBLOC s’engage à :

  • Mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment les mesures matérielles et logiques, adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués afin de :
  • Assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles détaillées dans les documents contractuels ;
  • Assurer la confidentialité, la disponibilité, la résilience et l’intégrité constantes des systèmes et des services liés aux Traitement des Données Personnelles ;
  • Rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés et au maximum dans les soixante-douze (72) heures en cas d’Incident technique ou d’indisponibilité ;
  • Tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement ;
  • Protéger les Données Personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement des Données Personnelles comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées ;
  • Assurer la gestion appropriée des réseaux et des autorisations d’accès logique et physique ;
  • Assurer la mise en œuvre et le maintien des éléments de traçabilité nécessaires afin notamment de contrôler et vérifier l'identité de toute personne qui a accédé et traité les Données Personnelles et effectuer les contrôles d'accès de sécurité nécessaires. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié compte tenu des risques présentés par le Traitement et par la nature des Données Personnelles à protéger, et être conformes aux dispositions du Contrat.

ARTICLE 19.4 : CHAINE DE SOUS-TRAITANCE

CAPBLOC s’engage à :

  • Ne pas sous-traiter tout ou partie du Traitement des Données Personnelles sans avoir préalablement informé par écrit le Responsable de traitement. Également, le Sous-traitant informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. En qualité de Responsable de Traitement, le Client accepte de façon générale le recours par CAPBLOC à des Sous-traitants Ultérieurs. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information pour présenter ses objections motivées ; Le Client est libre de proposer le recours à un prestataire tiers pour effectuer les services dont sont chargés les actuels prestataires de la société CAPBLOC. Dans ce cas, les frais engendrés seront à la charge du Client.
  • Fournir au Client dans les meilleurs délais toutes les informations demandées sur le(s) Sous-traitant(s) Ultérieur(s) ayant accès aux Données Personnelles (nom, pays d’établissement et de réalisation des travaux qui lui sont sous-traités et, en particulier, le(s) lieu(x) de Traitement des Données Personnelles).
  • Veiller à ce que ses employés, mandataires et ses Sous-traitants Ultérieurs ou toute personne agissant pour son compte, ayant accès aux Données Personnelles soient dûment habilités, respectent les obligations contractuelles, et n’accèdent aux Données Personnelles que dans la limite de l’exécution de leurs prestations, et que ces personnes soient sensibilisées aux règles encadrant la protection des Données Personnelles et les traitent conformément au Contrat.

ARTICLE 19.5 : DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de traitement.

ARTICLE 19.6 : TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour tout transfert de Données Personnelles vers un tiers (entités affiliées du Prestataire ou Sous-traitant Ultérieurs), lorsque le Traitement des Données Personnelles par CAPBLOC ou l’un de ses Sous-traitants Ultérieurs a lieu dans un pays tiers faisant l’objet d’une Décision d’adéquation, le Client donne mandat au Prestataire de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables.

Le Transfert de Données Personnelles du Client vers des Pays Tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679, il est soumis à l’information préalable et non-objectée du Client et à l’obligation pour CAPBLOC de mettre en place, avant tout Transfert, l’un des mécanismes suivants :

  • Signer avec le Client les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne du 5 février 2010 ; si le Traitement consécutif au Transfert des Données Personnelles est effectué par l’un de ses Sous-traitants Ultérieurs ; CAPBLOC s’engage également à signer avec ce dernier et à transmettre au Client, lesdites Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne du 5 février 2010 ; ou
  • Signer avec le ou les tiers autorisé(s), des Règles d'Entreprise Contraignantes « sous-traitant ».

ARTICLE 19.7 : VIOLATION DE DONNEES PERSONNELLES

En cas de violation des Données Personnelles, CAPBLOC s’engage à notifier au Client cette violation dans les soixante-douze (72) heures ouvrées après en avoir eu connaissance.

CAPBLOC s’engage à coopérer afin de permettre au Client de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 19.8 : RESTITUTION DES DONNEES PERSONNELLES

A l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande du Client, CAPBLOC et ses Sous-traitants Ultérieurs autorisés restitueront au Client dans un délai approprié et ne pouvant excéder 3 (trois) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre du présent Contrat.

Les Données Personnelles seront restituées au Client sous format standardisé, à savoir PDF ou CSV concernant les documents intégrés par dans Client a Solution et SQL lorsqu’il s’agit de Données brutes. Cette restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé entre les Parties.

Une fois la restitution effectuée, CAPBLOC détruira les copies des Données Personnelles détenues dans ses systèmes et fournira au Client une attestation sur l’honneur de destruction desdites Données Personnelles.

ARTICLE 20 : SOUS-TRAITANCE

En qualité de Responsable de Traitement, le Client accepte de façon générale le recours par CAPBLOC à des Sous-traitants Ultérieurs. Dès lors que CAPLOC souhaitera confier tout ou partie des Services à un ou plusieurs tiers, CAPBLOC devra en informer le Client, avant tout commencement d’exécution, étant précisé que CAPBLOC assumera seul la responsabilité de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information pour présenter ses objections motivées.

Le Client est libre de proposer le recours à un prestataire tiers pour effectuer les services dont sont chargés les actuels prestataires de la société CAPBLOC. Dans ce cas, les frais engendrés seront à la charge du Client.

ARTICLE 21 : MODIFICATIONS

CAPBLOC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.  

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d'un mois avant application. Le Client qui n'accepte pas les conditions générales modifiées a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle selon les modalités prévues à l'article 10.

Le Client qui a recours à la Solution postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 22 : CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties ne pourra, sans l’accord exprès préalable et donné par écrit de l’autre Partie, céder le Contrat au profit d’un tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit.

En revanche, le Contrat pourra être transféré par une Partie à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées, après information et accord exprès de l’autre Partie.

ARTICLE 23 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.  

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. À ce titre, le Client maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du logiciel.

ARTICLE 24 : AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l’une des clauses des présentes devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Ainsi, la nullité, l’annulation ou la non-application de l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, pour quelque motif que ce soit, n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

ARTICLE 25 : DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée des relations contractuelles des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. 

 

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE  

Le présent Contrat est soumis à l'application du droit français.

 

ARTICLE 27 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

En cas d’envoi par une des partie à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant état d’un litige concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir, physiquement ou de façon virtuelle, dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre en vue de tenter de trouver une solution à l’amiable à ce litige.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fin du délai de quinze (15) jours précité, les  Parties n’arrivent pas à̀ se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige sera alors soumis, dans les limites permises par la loi, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Montpellier.