Conditions générales d'utilisation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CAPBLOC, société par actions simplifiée, au capital social de 101,50 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 853 941 474, dont le siège social est 143 rue ALBERT VIGER à MONTPELLIER (34070), représentée par son Président en exercice, Monsieur Simon MARESCHAL DE CHARENTENAY, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,  

D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant les services proposés par la Société,

Ci-après désigné  « l’Utilisateur »,  

D’autre part,

Ensemble désignées les « Parties »,

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation se complètent des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité de la Société.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

SaaS

Service permettant un mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la solution logicielle applicative, l'application restant installée sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.

Solution logicielle applicative/Solution

Fonctions opérationnelles mises à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du service proposé en mode SaaS.

Dispositif d’enregistrement électronique partagé/DEEP/Blockchain

Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle. Il s’agit d’une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création.

Données

Informations et publications réalisées par l’Utilisateur sur la Solution et, de manière générale, toutes données de la base de données de l’Utilisateur qui apparaissent sur la Solution et dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Identifiants

Désigne tant l'identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») à la Solution.

Internet

Ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Utilisateur

Personne bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur.

Transaction

Désigne toute opération de modification des Données de l’Utilisateur sur la Solution.

Prestataire Tiers

Désigne la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données ou exécute un service complémentaire à la Solution, directement auprès de l’Utilisateur.

Responsable de Traitement

Désigne la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.

ARTICLE 1 : DEFINITION

La Société propose une solution logicielle applicative (la « Solution ») permettant la tenue de registres de mouvements de titres de façon dématérialisée sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP ») utilisant la technologie dite « blockchain ». La solution permet aussi de tenir de manière dématérialisée les registres suivant le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. La Solution est mise à disposition à distance et accessible à la demande via un accès Internet, selon le mode Software as a Service (« SaaS »). Cette Solution est hébergée par la Société et accessible par l’Utilisateur à distance, sur abonnement annuel. L’Utilisateur est intéressé par l’utilisation de la Solution dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 2 : OBJET

La solution est hébergée sur le site internet accessible sur l’URL suivant : https://capbloc.com/ La Société consent à l’Utilisateur, qui accepte : un droit d’accès aux serveurs de la Société dans les conditions définies au présent contrat, un droit d’utilisation de la Solution, un ensemble de services définis au présent contrat et notamment l’hébergement de données et la maintenance de la Solution.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SOLUTION MISE A DISPOSITION

3.1 : Solution logicielle applicative

La Société met à disposition de l’Utilisateur une Solution permettant la tenue de registres de mouvements de titres et registres suivant le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.  

Chaque registre est inscrit sur le réseau décentralisé de la Société.  

Le registre de mouvement de titres et les comptes d’actionnaires objets du présent Contrat sont inscrits dans un Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé, relevant de l’article R211-9-7 du Code Monétaire et Financier, horodatés, et archivés, les rendant ainsi inaltérables. L’Utilisateur peut télécharger en permanence les certificats de mouvements de titres, sous forme PDF ou CSV, depuis la Solution.  

Le service mis à disposition par la Société intègre le stockage de documents géré par un Prestataire Tiers. La signature du présent contrat emporte l’acceptation par l’Utilisateur des conditions de service et d’utilisation du Prestataire Tiers. Le Prestataire de stockage est explicitement mentionné en Annexe du présent contrat.  

La Société assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.  

La Société réalise la sauvegarde des Données.  

Sur demande de l’Utilisateur, certaines Transactions pourront être validées via un service de signature électronique. La Société fait appel à un Prestataire Tiers pour la mise en œuvre de ce service de signature électronique. La mise en œuvre de la validation des Transactions par signature électronique nécessite l’acceptation préalable de l’Utilisateur aux conditions de service et d’utilisation du Prestataire Tiers.  

Il est précisé que les Prestataires Tiers interviennent de façon indépendante vis-à-vis de la Société. Les Utilisateurs sont liés directement au Prestataire Tiers en ce qui concerne les services et prestations des Prestataires Tiers, qui sont rendus directement à l’Utilisateur sans intervention de la Société, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou problèmes rencontrées par l’Utilisateur dans l’utilisation du service du Prestataire Tiers, en ce inclus (sans que cette liste soit limitative) tout ralentissement du service, défaut d’accès, perte de données, perte d’identifiants, vol de données, piratage, anomalie du service, et plus largement tout non-respect par le Prestataire Tiers de la législation et de la réglementation applicable (conservation des données, Règlementation RGPD, autorisations administratives…etc.).

3.2 : Droit d’utilisation de la solution

La Société consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat.  

L’Utilisateur ne peut utiliser la Solution que conformément aux dispositions du présent Contrat.  

Sauf dérogation contractuelle expresse, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de la Solution, sans que cette liste soit limitative.

3.3 : Réseau

La Société ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau Internet, elle attire l’attention de l’Utilisateur sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et notamment des options de secours qu’il peut offrir, notamment par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

3.4 : Accès à la Solution

L’Utilisateur utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à savoir :  

- vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) ;  

- sept (7) jours sur sept (7) ;  

- y compris les dimanche et jours fériés,  

à l’exception des périodes de maintenance.  

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs, nomade ou fixe, de l’Utilisateur, en utilisant les Identifiants.  

L'identification de l’Utilisateur se fait au moyen d'un Identifiant et d’un mot de passe attribués à l’Utilisateur par la Société lors de la conclusion du présent contrat. Le mot de passe pourra être modifié par l’Utilisateur après la première connexion.  

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution objet du Contrat à l’Utilisateur, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur.  

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l'initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.  

L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’a accès aux à la Solution.  

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l’Utilisateur en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé.  

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, l’Utilisateur alertera la Société sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses identifiants.  

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute utilisation frauduleuse de la Solution liée à la perte ou au vol des Identifiants par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : QUALITÉ DE LA SOLUTION LOGICIELLE APPLICATIVE

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.  

En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.  

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution logicielle applicative, exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.  

La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.  

L’utilisation de la Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. En cas d’interruption pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur suffisamment à l’avance pour qu’il puisse prendre ses dispositions pour éviter toute perturbation de son activité.  

La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 : Obligations de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels raisonnables pour permettre la mise à disposition de la Solution et assurer la continuité d’accès au service.  

La Société est responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Solution.  

La Société s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données, à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par l’Utilisateur que ce soit au cours de leur transmission ou pendant toute la durée de leur hébergement.

5.2 : Obligations de l’Utilisateur  

L’Utilisateur s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.  

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, sous sa responsabilité, de l’exactitude et de la complétude des données transmises. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet.  

L’Utilisateur s’engage à ne permettre l’accès à la Solution qu’aux membres autorisés de son personnel.  

L’Utilisateur peut transmettre l’accès aux données aux personnes dont il est le mandataire dans la gestion qui relèvent du périmètre des services proposés par la Société.  

Il s’assure de l’adéquation de la Solution à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages.

ARTICLE 6 : MAINTENANCE

La maintenance de la Solution est effectuée par la Société, avec faculté de délégation ou sous-traitance.  

L’Utilisateur s’engage à signaler, sans délai, les éventuelles anomalies par courriel à la Société.  

La Société procède au diagnostic de l’anomalie et si besoin met en œuvre une correction de la Solution dans un délai raisonnable.  

La Société n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :  

- refus de l’Utilisateur de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux - questions et demandes de renseignement ;

- utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

- modification non autorisée de la Solution par l’Utilisateur ou par un tiers ;

- manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;

- utilisation de consommables incompatibles ;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

La Société garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution n'entraînent aucune régression des services proposés en termes de performances et de fonctionnalités.  

Les interventions réalisées au titre de la maintenance sont comprises dans le prix de l’abonnement.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES

7.1 : Données personnelles

Le traitement des données par la Société est décrit dans la politique de confidentialité.  

7.2 : Exploitation par la Société de l’adresse mail de l’Utilisateur pour diffusion d’informations (ou newsletter)

L’Utilisateur est informé que son adresse e-mail peut être utilisée pour recevoir une newsletter de la Société l’informant des dernières fonctionnalités de l’outil et des derniers articles publiés. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désinscription présents sur les e-mails, ou en nous contactant à l’adresse contact@capbloc.com

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données.  

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.  

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.  

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

9.1 : Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.  

En outre, et en cas de faute de la Société prouvée par l’Utilisateur, la Société sera tenue uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de la Solution.  

En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.  

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.  

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants remis à l’Utilisateur.

9.2 : Force majeure

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.  

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.  

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

La Société a souscrit les assurances obligatoires nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATION

Si l’Utilisateur n’était toutefois pas satisfait de la Solution, il ne doit pas hésiter à contacter immédiatement la Société afin qu’il puisse trouver une solution, par email (contact@capbloc.com).

ARTICLE 12 : RUPTURE DE LA RELATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, la relation contractuelle pourra être rompue de plein droit par la Partie non défaillante, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.  

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.  

À l'achèvement de la relation contractuelle, l’Utilisateur cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution.

ARTICLE 13 : RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur récupère directement les Données, lesquelles ont été téléchargées sur son disque local en format PDF et CSV de sa propre initiative, à partir de la Solution.  

La Société s’engage à détruire les Données de l’Utilisateur présentes sur les serveurs dans un délai de six (6) mois à compter de la cessation de la relation contractuelle. Les Données détruites sont celles qui ne sont pas nécessaires à l’établissement de la preuve des mouvements de titres. Les hash cryptographiques de l’Utilisateur et de façon générale l’ensemble des Données inscrites sur le DEEP, demeurent sur le DEEP de façon irréversible.  

En cas de cessation d’activité de la Société, les archives nécessaires à l’établissement de preuve de mouvement de titres sont conservées sur des serveurs externes et sécurisés pendant une durée de cinq (5) ans (sous réserve que la loi n’impose pas une durée de conservation différente). En outre, l’Utilisateur aura la faculté de récupérer ses registres sous format PDF ou CSV via la Solution afin de leur redonner une forme probatoire qui prenne le relais de celle fournie par la Société, sous format de registres papier ou registres DEEP.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.  

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

La Société protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018 (la « Réglementation RGPD »).

La Société s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données, à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client que ce soit au cours de leur transmission ou pendant toute la durée de leur hébergement.

La société Capbloc s’engage à se préparer à toutes attaques potentielles ou sinistres visant ses services. Les données sont répliquées à intervalles réguliers dans des zones géographiques différentes. Des outils de monitoring sont mis en place pour identifier les activités potentiellement malveillantes au sein de notre infrastructure.  

ARTICLE 16 : STOCKAGE DES DONNEES PERSONNELLES  

La Société accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données du Client. La Société met en œuvre une série de moyens pour assurer la sécurité des services. Les données sont stockées dans l’Union Européenne et protégées par une authentification basée sur une clé́ et l’accès est limité par le contrôle d’accès basé sur un rôle (RBAC). Les données sensibles sont, de plus, anonymisées.  

L’accès aux services de Capbloc est protégé par une double signature numérique. La Société utilise le standard JSON Web Token (JWT), standard ouvert défini dans la RFC 7519. Il permet l'échange sécurisé de jetons (tokens) entre plusieurs parties. Chaque tentative de connexion est archivée par des systèmes de monitoring.

Tous les services et données sont hébergés sur OVHcloud. OVHcloud est un fournisseur d’infrastructure cloud français qui dispose des plus hautes garanties en matière de sécurité.    

https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/

OVHcloud possède la certification suivante :

ISO/IEC 27001:2013 Certification est une norme de gestion de la sécurité qui définit les bonnes pratiques en matière de gestion et de contrôle de la sécurité, conformément aux bonnes pratiques de la norme ISO/IEC 27002. La base de cette certification est l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de sécurité rigoureux qui comprend l'élaboration et la mise en place d'un Système de Management de la Sécurité de l'Information (SMSI) qui définit la manière dont Digital Ocean gère en permanence la sécurité de façon globale.

ARTICLE 17 : STOCKAGE DES MOUVEMENTS DE TITRES SUR UN DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT PARTAGE (DEEP ou BLOCKCHAIN)

La blockchain Capbloc est un système distribué qui enregistre l’ensemble des mouvements affectant les titres d’une société de manière chronologique et sécurisée.

Afin de garantir la sécurité des données présentes sur la blockchain, Capbloc implémente une base de données authentifiée de façon cryptographique. Cette base de données est gérée par le réseau distribué de nœuds de validation qui suivent le protocole de consensus Raft.

Chaque nœud de validation génère des signatures cryptographiques attestant de l’état de la blockchain.

Les nœud de validation sont des organisations sélectionnées qui répondent à une liste de critères définis.

Conscient de la nécessité de rendre les données privées, chaque transaction enregistrée sur la blockchain est cryptée à l’aide du standard << Advanced Encryptions Standard >>. Chaque personne présente sur le réseau peut avoir une vue sur les transactions présentes sur le réseau mais ne peut lire les données.

ARTICLE 18 : CERTIFICATION EDOC GROUP

La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051:2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel.

EDocGroup est une société certifiée par l’association française de normalisation (AFNOR), et agréée par le service interministériel des archives de France (SIAF), depuis l’arrêté du 15 mars 2019, pour la conservation des archives publiques courantes ou intermédiaires.  

Par cet agrément, la Société garantit au Client la fiabilité du système d’archivage électronique et la conservation sécurisée de ses données, exempte de tout risque d’altération.  

Pour répondre aux exigences de la certification AFNOR et de l’agrément du Service Interministériel des Archives de France (SIAF), eDocGroup héberge ses infrastructures IT dans un cloud souverain. L’architecture informatique dédiée aux environnements d’eDocGroup est localisée dans des datacenters de type Tier4. Elle bénéficie d’un Plan de Reprise d’Activité pour un démarrage du site de secours en une heure. L’infogérance des équipements s’appuie sur les certifications ISO 27001 (sécurité), ISO 9001 (management qualité) et ITIL, ISO 20000 (service management).

ARTICLE 19 : LANGUE

La Solution est exclusivement proposée en langue française.  

La langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 20 : VIE PRIVÉE - CNIL

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité de la Société conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). CAPBLOC SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données – Data Protection Officer (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-90604). Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

Me François GIRAULT - Cabinet AGN AVOCATS MONTPELLIER

Adresse : 1 Rue Fontaine du Pila Saint Gely, 34 000 MONTPELLIER

Tél : 04 67 29 18 22

Email : francois.girault@agn-avocats.fr

Pour toute question concernant les données personnelles ou si le Client souhaite supprimer son Compte, il devra parvenir dans les meilleurs délais une demande à l’adresse suivante : CAPBLOC SAS, 143 Rue Albert Viger, 34000 Montpellier (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données") ou par email à dpo@capbloc.com

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE

En l’absence de convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 22 : DIFFÉRENDS – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

En cas d’envoi par une des Partie à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant état d’un différend ou d’un litige concernant l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre en vue de tenter de trouver une solution à l’amiable à ce différend ou litige.  

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours à compter de la fin du délai de quinze (15) jours précité, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents de Montpellier.

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