Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 29/01/2021

Mentions légales :

Editeur du Site: la société CAPBLOC, Société par action simplifiée au capital de 101,5 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°853 941 474 00019 et dont le siège social est sis 143, rue Albert VIGER 34070 MONTPELLIER

Hébergeur du Site: OVH2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1.

Directeur de publication: SIMON MARESCHAL DE CHARENTENAY.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

Associé : désigne la personne physique ou morale qui a accès à la Solution CapblocApp dans l’espace Associé.

Client : désigne la personne physique ou morale sous contrat avec la société CAPBLOC pour l’utilisation de la Solution CapblocApp, ayant accès à l’espace réservé aux Clients. Le Client est un gérant ou un mandataire.

Données : désigne les informations de l'Utilisateur, de la Société ainsi que celles basées sur l’expérience de l’Utilisateur.

Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le Site via un compte.

Identifiants : désigne tant l'identifiant propre de l'Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») à la Solution.

Internet : désigne un ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Site : désigne le Site Internet https://www.capbloc.com/  

Société : désigne CAPBLOC SAS

Solution : désigne la Solution CapblocApp mise à disposition de l'Utilisateur dans le cadre de son contrat avec la société CAPBLOC.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site. Elles sont tenues à la disposition de tout Utilisateur qui en fait la demande et sont disponibles et téléchargeables sur le Site https://www.capbloc.com.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site accessible à l'adresse https://www.capbloc.com/, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.

Le Site https://www.capbloc.com/ est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que son accès à Internet.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'utilisation du Site par les Utilisateurs est soumise à l'acceptation des présentes conditions en vigueur.  

En naviguant sur les pages web du Site et/ou en s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve.

Lors de son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et déclare expressément les accepter dans leur intégralité sans aucune restriction, dès lors qu'il clique sur le bouton "J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site https://capbloc.com/ .  

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.  

En utilisant le Site https://capbloc.com/, le Client s’engage à ne pas l’utiliser pour une raison illégale ou interdite : obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à une zone du Site protégée par mot de passe, ou d’accéder par piratage ou tout autre moyen au système informatique de la société CAPBLOC.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES

La Société ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau Internet, elle attire l’attention de l'Utilisateur sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et notamment des options de secours qu’il peut offrir, notamment par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs, nomade ou fixe, de l'Utilisateur via Internet.

ARTICLE 3.1: ACCES AU SITE  

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit à :

  • La présentation de la Solution et de ses fonctionnalités
  • Un blog contenant des articles relatifs à l’environnement de Capbloc
  • La consultation des tarifs de la Solution
  • Un formulaire de contact  
  • Un espace réservé aux Clients (gérants / mandataires)
  • Un espace réservé aux Associés  

L'Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés.  

ARTICLE 3.2 : ACCES A LA SOLUTION  

L’accès à la Solution est conditionné à la création d’un compte sur le Site https://Capbloc.com.   

L'Utilisateur peut créer un compte gratuit sur le Site en fournissant son nom, prénom, adresse mail, mot de passe et en acceptant les présentes CGU. L'Utilisateur personne physique doit être agé d’au moins 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique. Si l'Utilisateur est une personne morale, elle doit être légalement constituée et agir par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Le Client et l’Associé peuvent avoir accès à leurs espaces sur la Solution en utilisant les Identifiants communiqués par la société CAPBLOC.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l'Utilisateur Membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.  

3.2.1 : Solution logicielle applicative “CapblocApp”

La Solution est mise à disposition à distance et accessible à la demande via un accès Internet, selon le mode Software as a Service (« SaaS »). Cette Solution est hébergée par la Société et accessible par l'Utilisateur à distance, sur abonnement.

3.2.2 : Droit d'accès à la Solution

L'Utilisateur ne peut utiliser la Solution que conformément aux dispositions du contrat et des présentes CGU.  

Sauf dérogation contractuelle expresse, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de la Solution, sans que cette liste soit limitative.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution objet du Contrat à l’Utilisateur, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur.  

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.  

L'Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’a accès à la Solution.  

L'Utilisateur est le seul titulaire de ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à savoir :  

- vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) ;  

- sept (7) jours sur sept (7) ;  

- y compris les dimanche et jours fériés,  

à l’exception des périodes de maintenance.

De manière générale, l'Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l'Utilisateur en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé.  

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, l'Utilisateur alertera la Société sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses Identifiants.  

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute utilisation frauduleuse de la Solution liée à la perte ou au vol des Identifiants par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : QUALITÉ DU SITE ET DE LA SOLUTION

L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.  

En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du Site Internet https://www.capbloc.com/, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.  

La disponibilité de la Solution et du Site peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société.  

La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de CAPBLOC. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à la Société de toute interruption ou suspension de service. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à contact@capbloc.com.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT  

Les paiements s'effectuent par carte bancaire directement sur la Plateforme ou, sur demande, par virement SEPA.  

Les paiements peuvent s'effectuer par Carte Bleue / Visa / Mastercard / Eurocard.  

Lors du paiement en ligne, l'Utilisateur indiquera le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, sa date d'expiration et les 3 chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé. 

La Société a choisi de faire confiance à la Solution de paiement en ligne STRIPE (stripe.com/fr) pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. Les Conditions Particulières d’Utilisation des services de Stripe sont disponibles sur www.stripe.com/fr/checkout/legal.

Toute période commencée est due sans possibilité de remboursement. 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.  

L'Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de la Solution ou du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.  

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site Internet https://www.capbloc.com/ et notamment mais aussi non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, design ou tout autre information ou support présenté par CAPBLOC ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.  

La marque «CAPBLOC» est une marque déposée par la société CAPBLOC. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site sans l’autorisation expresse de CAPBLOC.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 : Responsabilité

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le Site Internet https://www.capbloc.com/ se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de CAPBLOC ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.  

CAPBLOC ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce Site.

L'Utilisateur accepte de dégager CAPBLOC, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site Internet https://www.capbloc.com/ quelle que soit la cause de ces préjudices.  

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, CAPBLOC ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des Données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L'Utilisateur reconnaît que CAPBLOC ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Le Site https://www.capbloc.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L'Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

7.2 : Force majeure

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.  

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  

ARTICLE 8 : CONTACT

L'Utilisateur peut contacter la Société par email à l’adresse contact@capbloc.com.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018. En vertu de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractères personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.  

L'Utilisateur peut exercer ses droits :  

• par mail à l’adresse contact@capbloc.com ou via le support support@capbloc.com  

• par voie postale CAPBLOC SAS, 143 Rue Albert Viger, 34000 Montpellier

Pour plus d’information sur notre politique de traitement et de protection des données personnelles et sur les cookies : lien de la politique de confidentialité

ARTICLE 10 : LANGUE

Le Site https://www.capbloc.com/ est exclusivement proposée en langue française.  

La langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGU

CAPBLOC est libre de modifier le contenu des présentes CGU suivant l’évolution de ses activités. Dans ce cas, L'Utilisateur prendra connaissance de la nouvelle version accessible depuis le Site https://www.capbloc.com. Les modifications effectuées seront communiquées à l'Utilisateur qui sera libre d’exercer ses droits de limitation et d’effacement.

ARTICLE 12 : DIFFÉRENDS – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour CAPBLOC de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.  

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.  

L'Utilisateur pourra contacter la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en faisant état d’un différend ou d’un litige concernant les présentes CGU.  

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre en vue de tenter de trouver une solution à l’amiable à ce différend ou litige. Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours à compter de la fin du délai de quinze (15) jours précité, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents de Montpellier.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans la rubrique “Mentions légales”.

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